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Enquête portant sur le transfert d’office de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique vers le domaine public communal

Depuis plus de 30 ans, la partie des parcelles privées qui aurait dû être rétrocédée à la ville de Collégien au fil de la livraison des programmes de lotissements pour des usages publics (rues, voies, trottoirs, réseaux d’eau et d’assainissement, candélabres, espaces verts, etc.) ne l’a pas été systématiquement. Or, ce sont des équipements qui relèvent de fait du domaine public et sont d’ailleurs entretenus et supportés comme tels par la ville de Collégien depuis leur création.

La ville de Collégien souhaite donc régulariser ces situations sur le plan juridique et s’est engagée dans un vaste plan de recensement et de transfert des parcelles concernées vers le domaine public.

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Fermetures estivales de la Mairie et de la Poste PDF Imprimer Envoyer

[FERMETURES ESTIVALES DE LA MAIRIE ET DE LA POSTE]

La Mairie de Collégien vous informe de sa fermeture les samedis matins suivants : 29/07, 05/08, 12/08 et 19/08, ainsi que sa fermeture exceptionnelle les 15/07 et 14/08.

La Poste sera également fermée du 24/07 au 19/08 inclus, ainsi que sa fermeture exceptionnelle le 15/07.

Merci pour votre compréhension.

 
Procédure de déclaration du forage domestique PDF Imprimer Envoyer