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Enquête portant sur le transfert d’office de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique vers le domaine public communal |
Depuis plus de 30 ans, la partie des parcelles privées qui aurait dû être rétrocédée à la ville de Collégien au fil de la livraison des programmes de lotissements pour des usages publics (rues, voies, trottoirs, réseaux d’eau et d’assainissement, candélabres, espaces verts, etc.) ne l’a pas été systématiquement. Or, ce sont des équipements qui relèvent de fait du domaine public et sont d’ailleurs entretenus et supportés comme tels par la ville de Collégien depuis leur création.
La ville de Collégien souhaite donc régulariser ces situations sur le plan juridique et s’est engagée dans un vaste plan de recensement et de transfert des parcelles concernées vers le domaine public.
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Imaginons Ensemble Collégien 2030".
